Urbanisme - PLU
Proposition n°14 : Achèvement de l'élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) dans la transparence et la concertation.
Définition et objectif
Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme au niveau communal. Il remplace l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS) et doit permettre la mise en œuvre d’un projet de territoire respectueux du développement durable : l’organisation d’une gestion cohérente du territoire, une utilisation économe des ressources à travers un renforcement de la démocratie locale.
Nous proposons dans notre projet pour la commune, diverses mesures pour améliorer le mieux vivre ensemble et favoriser le lien social au sein de la communauté des habitants. Mais ce lien social a d'abord son fondement et ne peut se développer que s'il repose sur une acceptation consentie des lois et des règles de la vie en société. Ces principes doivent s'appliquer à tout le monde et les manquements doivent être systématiquement poursuivis par tous les moyens de droit.
Un langage de vérité et des principes clairs
Comme le prévoit la loi (Article L480_1 et L480-2 du Code de l’urbanisme), tous les moyens seront systématiquement utilisés à l'égard des constructions réalisées sans autorisation qui dégradent le paysage et dévalorisent les biens des riverains. Ce n’est d’ailleurs qu’un rappel de la législation qui prévoit que le Maire, dès qu’il est informé d’une infraction, est tenu d’en dresser un procès-verbal transmis au ministère public. Dès que le nouveau PLU aura été approuvé, après une concertation approfondie, l’information la plus large possible sera effectuée pour donner à chacun la connaissance des règlements qui s’appliquent.
S'agissant des occupations illicites de terrains par les gens du voyage, et que nombre de nos concitoyens supportent trop fréquemment, leurs auteurs reprochent aux communes de ne pas se conformer à la loi qui prévoit la mise en place d'espaces aménagés convenablement (Loi du 5 juillet 2000 qui définit l’équilibre entre les droits et devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités locales) et en tirent ainsi argument pour justifier leurs pratiques.
Nous nous emploierons, dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes, à ce que l’engagement légal auquel les collectivités locales sont soumises soit tenu et réalisé. Nous sommes ainsi clairement favorables au financement par toutes les communes concernées de l’aménagement de l’aire d’accueil de grand passage de Maisoncelles-en-Brie et à la mise au point de la convention d’utilisation correspondante.
Si nous n'avons aucune aire de passage pour accueillir ces personnes, rien ne pourra être fait concernant les occupations illicites. En revanche, si nous finançons ce genre de structure au niveau intercommunal, toute occupation illicite de terrain sera dorénavant prise en compte par les services de la préfecture et les gens du voyage seront ainsi aiguillés vers ce lieu plus adéquat où ils disposeront d'un accès à l'eau potable, de sanitaires et d'endroits pour déposer leurs déchets.
Proposition n°21 : Fermeté face aux constructions sans autorisation, les occupations illicites de terrain et les incivilités.
Ce que nous voulons faire :
En simplifiant, un PLU est constitué des éléments suivants:
- un diagnostic du territoire et l’état de l’environnement ;
- un projet d’aménagement et de développement durable (développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs) qui fixe les projets et objectifs de la commune pour son développement économique et social, son environnement et son urbanisme à horizon de vingt ans ;
- la carte de la commune avec les zonages (zones urbaines U, zones à urbaniser AU, zones agricoles A, zones naturelles et forestières N) ;
- le règlement qui décrit pour chaque zone les dispositions réglementaires qui s’appliquent (type d’occupation interdite ou soumise à conditions particulières, accès et voirie, implantation par rapport aux voiries, aux limites séparatives, hauteur des constructions, coefficient d’occupation des sols, espaces boisés classés etc…). Naturellement ce PLU doit être compatible avec les autres documents d’urbanisme de rang supérieur tels que le Schéma Directeur Régional d’Ile-de-France (SDRIF), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), la Charte du futur Parc Naturel Régional…
La situation aujourd’hui
Le PLU élaboré en 2006 a été invalidé par le Tribunal Administratif de Melun saisi notamment par une association de la commune.
Deux griefs principaux avaient motivé l’annulation de ce document d’urbanisme : des entorses aux modalités de concertation de l’enquête publique et un règlement s’appliquant aux zones protégées (classées « N ») entaché d’erreurs d’appréciation. Il appartenait donc au Conseil municipal de mettre en oeuvre l’élaboration d’un nouveau PLU, étant précisé que le document d’urbanisme qui s’est appliqué depuis et toujours en vigueur est celui du régime antérieur, soit le Plan d’Occupation des Sols (POS).
Ce n’est qu’en décembre 2012, soit 3 ans après l’annulation, et 2 ans après la délibération prescrivant la révision du POS, que la municipalité a engagé effectivement le processus d’élaboration du nouveau PLU avec la publication d’un avis d’appel d’offres. Une réunion publique s’est tenue en octobre 2013 au cours de laquelle le cabinet retenu a présenté succinctement le diagnostic territorial et les enjeux paysagers et environnementaux. Dans le même temps était ouverte une concertation publique permettant au public de déposer des observations.
Les délais de la procédure :
- Délibération du Conseil municipal ou de l’EPCI prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation.
Délai moyen : 3 à 9 mois.
- Phase d’étude (diagnostic, état initial de l’environnement).
Délai moyen : 6 à 18 mois selon le contexte et la taille de la commune.
- Organisation d’un débat au sein du Conseil municipal sur le projet d’aménagement et de développement durable puis délibérations du Conseil municipal arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation.
Délai moyen : 6 à 9 mois.
- Consultations et recueil des avis.
Délai moyen : 6 à 9 mois.
- Arrêté du maire (ou du président de l’EPCI compétent) soumettant à enquête publique le projet de PLU puis délibération du Conseil municipal approuvant le PLU après modifications éventuelles.
Délai moyen : 6 à 9 mois.
Durée moyenne d’élaboration d’un PLU : de 27 à 54 mois. Minimum : 15 à 18 mois.
Etat actuel
Notre engagement
La municipalité actuelle a échoué dans sa promesse de faire adopter pendant sa mandature un nouveau PLU comme elle s’y était engagée ; le processus d’élaboration puis d’adoption du projet étant bien loin d’être achevé.
Il nous appartiendra si nous sommes élus de conduire ce processus à son terme. Nous aurons tout d’abord à faire le bilan des travaux engagés (le coût déjà engagé par la commune, donc par les contribuables, s’élève à 30.000 €) au regard notamment des observations formulées par les habitants dans le cadre de la procédure de concertation ouverte. Dans un esprit de transparence et de concertation la plus large possible nous présenterons aux habitants un PLU répondant à l’objectif de concilier développement modéré et protection de l’environnement.